Aujourd’hui, avec la loi Hamon, les souscripteurs ont la chance d’être protégés des contrats d’assurance lorsqu’ils entament des démarches de résiliation. Elle permet en effet aux assurés de changer de contrat de mutuelle sans aucune difficulté pour accéder à une meilleure offre par exemple. Mais, comment fonctionne cette loi ? Et quelles sont les procédures à suivre pour en profiter ?
Que comprendre sur la loi Hamon ?
Avant d’en profiter, il s’impose de comprendre comment cette loi fonctionne. Certaines personnes appellent la loi Hamon comme la loi « sur la consommation ». Elle existe depuis 2015 et les assurés en ont accès à tout moment. Elle permet aux souscripteurs d’assurance de demander une résiliation de contrat après un an d’adhésion. Et cela, sans qu’ils exposent à des pénalités. Notons que la loi Hamon s’applique en même temps aux contrats à tacite reconduction. Vous pouvez l’utiliser pour rompre un contrat avec tous les motifs, sans à apporter par la suite des justificatifs à la compagnie d’assurance. Sachez que cette loi touche principalement les assurances auto, habitation et moto. Avec une mutuelle santé, vous ne pouvez donc pas vous y référer.
Les démarches à suivre pour résilier un contrat avec la loi Hamon
Avec la loi Hamon, tout assureur a pour obligation d’informer les assurés du renouvellement tacite de ses contrats 3 mois avant la date limite de la résiliation. Dès que vous recevez cette information de la part de votre mutuelle, envoyez dans ce cas une demande de résiliation par courrier. Il s’impose juste que la lettre soit recommandée, mais tenez toujours en compte le délai de préavis. Juste après un an d’adhésion, vous avez parfaitement la possibilité d’entamer cette procédure. Votre nouvelle compagnie d’assurance peut aussi se charger des démarches à suivre pour la résiliation. Mais, si vous décidez de vous en occuper par vous-même, retenez que la résiliation s’applique généralement un mois après la réception de votre demande. L’assureur doit vous donner un avis de résiliation sous 30 jours.
Si l’assureur ne respecte pas cette loi, que se passe-t-il ?
Il arrive que certains assureurs ne respectent pas toujours les délais fixés, et fassent parvenir les avis d’échéance aux assurés 10 jours avant la date du préavis. Si c’est votre cas, sachez que vous avez le droit de résilier votre contrat après 20 jours. Et dans le cas où votre compagnie d’assurance vous a envoyé un avis d’échéance sans date précise, vous pouvez résilier le contrat à tout moment, et cela, sans aucun préavis. C’est également le cas si l’assureur a oublié de vous envoyer le dossier.